le mandat de protection future pour autrui : anticiper l’avenir de son enfant vulnérable
publié le 14 février 2020
Décryptage , Gérer mon argent
Tous les parents sont soucieux de l'avenir de leurs enfants. Encore plus si ceux-ci sont vulnérables, malades ou en situation de handicap. Méconnu, le mandat de protection future permet d'organiser, par avance, leur protection, et d’anticiper le moment où ils ne pourront plus s’en occuper.

rès de 800 000 personnes majeures sont placées en France sous mesure de protection juridique. Elles ne sont plus en mesure de défendre leurs intérêts pour cause de handicap, accident, maladie ou de vieillesse. Leur patrimoine est alors géré par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou par un proche. Depuis 2007, il existe une alternative avec la mise en œuvre du Mandat de protection future pour autrui, sans passer par la voie judiciaire.  Définie par l’article 477 alinéa 3 du Code civil, cette solution innovante permet à des parents d’anticiper le moment où ils ne pourront plus s’occuper de leur enfant qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison de son handicap ou d’une maladie. « Moins impersonnel que la tutelle ou la curatelle, le mandat de protection évite des situations familiales conflictuelles, explique Jacques Delestre, responsable du département des personnes vulnérables chez Olifan Group. Son principal avantage réside dans le choix, du vivant des parents, d’une personne de confiance chargée de veiller sur l’enfant et de son patrimoine. ».

Tous les mandats sont différents

Appelé mandataire, l’individu désigné est généralement un membre ou un proche de la famille. Il peut aussi être une personne morale inscrite sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’État dans le département. Les parents peuvent sélectionner plusieurs mandataires successifs pour éviter une situation de blocage en cas d’impossibilité ou de renonciation du premier. « L’étendue des pouvoirs du mandataire dépend principalement du souhait des parents, dans les limites imposées par la loi, précise Jacques Delestre. Chaque mission est définie noir sur blanc dans un contrat et couvre sans limites dans le temps, aussi bien la gestion du patrimoine de l’enfant, matériel et immatériel, les actes médicaux, que des directives en matière d’hébergement ou de soin de son animal de compagnie, par exemple. C’est du sur mesure, chaque mandat est différent ». S’il accepte, le mandataire doit signer devant notaire un contrat récapitulant les souhaits des parents. Il devra alors assumer sa charge au moment du décès ou de l’incapacité des parents. À partir de là, le mandataire rendra compte de sa gestion auprès de la personne désignée ou du notaire dans le mandat pour contrôler sa mission.

La loi renforce le rôle des mandats

« Le but recherché est de réduire la charge des juges des tutelles, en déléguant aux familles le soin de veiller sur leurs proches vulnérables »,  poursuit Jacques Delestre.  Mais le pari n’est pas encore gagné. Ce dispositif du mandat existant depuis une vingtaine d’années au Québec reste encore trop confidentiel. En 2018, seuls 5 000 mandats de protection future pour autrui ont été mis en œuvre dans l’Hexagone : « Il est patent que les notaires, interlocuteurs naturels des familles qui pourraient en faciliter la diffusion, ne se sont pas encore suffisamment emparés de cet outil. Sans doute ont-ils besoin de temps pour se familiariser avec ce dispositif juridique innovant ».  Néanmoins,  la situation va évoluer. La loi du 23 mars 2019 fait du mandat pour autrui la première mesure de protection pour les majeurs vulnérables.

Selon le premier Observatoire sur le patrimoine des personnes vulnérables réalisé par APICIL en partenariat avec BVA, près de 2 millions de Français gèrent les finances et le patrimoine de personnes majeures de leur entourage n’ayant plus les capacités de le faire seules, souvent à cause du vieillissement. Qu’ils soient mandataires professionnels ou aidants patrimoniaux, 67 % d’entre eux déclarent avoir déjà rencontré au moins une difficulté dans l’exercice de leur rôle.